Renseignements sur les tarifs
Le notaire perçoit :
- d’une part pour ses opérations ministérielles, soit pour l’acte notarié, un émolument de droit public qui est fixé par la loi, dont le Tarif (TNo) est obligatoire, et
- d’autre part pour les opérations préalables et consécutives à l’instrumentation de l’acte et pour les divers conseils, des honoraires calculés en fonction de l’importance et de la difficulté de l’affaire, du temps consacré ainsi que du résultat obtenu.
Les émoluments et honoraires sont soumis à la TVA.
La note d’honoraires indique séparément les débours facturés, qui correspondent aux émoluments payés notamment aux registre foncier et registre du commerce et autres autorités. Pour les actes immobiliers, une estimation de la somme des émoluments du notaire pour l’acte d’achat, des émoluments du registre foncier et de l’impôt dû (droit de mutation, peut être faite ici).
Pour un devis personnalisé (tenant compte des honoraires pour les opérations accessoires, à prévoir spécifiquement dans votre cas, et l’éventuel acte hypothécaire), nous vous invitons à prendre contact directement avec le notaire, qui vous renseignera en toute transparence.
En principe, et conformément à la loi et aux usages, le notaire demande une provision destinée à couvrir ses honoraires et débours. A la clôture du dossier, le notaire adresse une note d’honoraires et débours. La liste détaillée des opérations effectuée peut être demandée.