Renseignements sur les tarifs
Le notaire perçoit :
- d’une part pour ses opérations ministérielles, soit pour l’acte notarié, un émolument de droit public qui est fixé par la loi , et
- d’autre part pour les opérations préalables et consécutives à l’instrumentation de l’acte et pour les divers conseils, des honoraires calculés en fonction de l’importance et de la difficulté de l’affaire, du temps consacré ainsi que du résultat obtenu.
Les émoluments et honoraires sont soumis à la TVA.
La note d’honoraires indique séparément les débours facturés, qui correspondent aux émoluments payés notamment aux registre foncier et registre du commerce et autres autorités.
Pour un devis des honoraires et débours, nous vous invitons à prendre contact directement avec le notaire, qui vous renseignera en toute transparence.
En principe, et conformément à la loi et aux usages, le notaire demande une provision destinée à couvrir ses honoraires et débours. A la clôture du dossier, le notaire adresse une note d’honoraires et débours. La liste détaillée des opérations effectuée peut être demandée.
ACTA Morges
Alain Colombara
Franco del Pero
Nicolas Rabbiosi
Mathieu Gobet
1, Place du Port
CP 379 – CH – 1110 Morges 1
ACTA Lausanne
Jean-Luc Marti
Gilles Guignard
André Corbaz
10, Rue Beau-Séjour
CP 5731 – CH – 1002 Lausanne
ACTA Montreux
Thierry Monition
Sandra Laydu Molinari
Julien Schlaeppi
26, Grand-Rue
CP 1417 – CH – 1820 Montreux