Prestations

  • Droit de l’immobilier

    Pour toute transaction immobilière portant sur un terrain, une villa, un appartement, ou un immeuble locatif, les notaires d’ACTA rédigent les actes authentiques nécessaires. Il s’agit le plus souvent ….. En savoir plus.

  • Droit de la famille et de la personne

    Vous êtes mariés ? Les notaires d’ACTA sont compétents pour expliquer les différents régimes matrimoniaux : participation aux acquêts, séparation de biens ou communauté de biens. Le notaire rédige le contrat de mariage ….. En savoir plus

  • Droit successoral

    Pour régler une succession, comment s’y prendre ? Les notaires d’ACTA vous assistent pour la planification de votre succession, notamment en rédigeant un testament ou un pacte successoral. L’incidence de votre lieu …. En savoir plus

  • Droit des sociétés

    En droit des affaires, les notaires d’ACTA rédigent les actes nécessaires pour créer une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl), puis l’inscrire au registre du commerce. Le notaire intervient également …. En savoir plus

  • Planification patrimoniale internationale

    Vous avez besoin de conseil dans un contexte international ? Les notaires d’ACTA disposent du savoir-faire et du réseau pour planifier votre succession, adapter votre régime matrimonial, structurer votre acquisition immobilière en Suisse ou  …. En savoir plus


  • Fondations, associations

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  • Conseils juridiques spécifiques aux particuliers et aux entreprises

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