Droits de l’immobilier

Pour toute transaction immobilière portant sur un terrain, une villa, un appartement, ou un immeuble locatif, les notaires d’ACTA rédigent les actes authentiques nécessaires.

Il s’agit le plus souvent d’un acte achat, sous forme de vente à terme, avec ou sans droit d’emption, de promesse de vente, mais aussi de donation. Le notaire est aussi compétent pour une propriété par étages, un usufruit, un droit d’habitation, ou une autre servitude.

En relation avec un crédit hypothécaire, le notaire se charge de constituer ou modifier le gage immobilier, appelé “cédule hypothécaire”.