Etre mis sous curatelle : non merci !
Attention, si vous n’avez pas pris de dispositions, un curateur peut être nommé en cas de perte de discernement. Mieux vaut donc prendre ses devants.
Pouvoir choisir son représentant est une chance
La maladie, un accident, les troubles liés à l’âge: voilà qui peut gravement affecter votre capacité de discernement. Et, si vous n’avez pris aucune disposition, l’Autorité de protection de l’adulte devra désigner un curateur chargé de vous représenter, à moins que vous ne soyez marié ou lié par un partenariat enregistré, auquel cas votre conjoint ou votre partenaire a, depuis 2013, le pouvoir de le faire.
Depuis cette date également, vous pouvez choisir vous-même à l’avance la personne (ou une société) chargée de vous représenter, en cas d’incapacité de discernement. C’est ce que prévoit le mandat pour cause d’inaptitude, acte par lequel vous désignez librement la personne qui devra vous fournir une assistance personnelle, gérer votre patrimoine et/ou vous représenter dans vos rapports juridiques avec les tiers.
Un tel mandat peut être, soit intégralement rédigé de votre propre main, daté et signé, soit constitué par un acte authentique. En tout état de cause, le recours aux conseils d’un notaire, en vue d’une rédaction optimale du mandat, même en la forme écrite, ne peut qu’être recommandé; il y a là une valeur ajoutée. Pour le surplus, le mandat pour cause d’inaptitude peut être révoqué, modifié ou remplacé en tout temps.
ATTENTION AU « SUR-MESURE »
Le mandant (soit la personne qui constitue le mandat pour cause d’inaptitude) peut définir les tâches qu’il entend confier au mandataire. Il peut aussi prévoir des instructions sur la façon de les exécuter. Si des instructions peuvent se révéler très utiles, on ne peut, en revanche, que déconseiller la rédaction d’un mandat «sur-mesure», qui ne donnerait pas les pouvoirs les plus étendus au mandataire. En cas d’incapacité de discernement, l’autorité n’aurait en effet pas d’autre choix que de désigner un curateur chargé de vous représenter dans le cadre de toutes les tâches qui n’auraient pas été confiées à votre mandataire – à moins, bien sûr, que vous n’ayez un conjoint ou un partenaire, lequel disposerait alors du pouvoir de vous représenter pour tout le surplus.
Attention: s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, le droit de votre conjoint ou de votre partenaire de vous représenter disparaît au profit des pouvoirs du mandataire. Si vous entendez éviter cela, il convient de prévoir, dans le mandat pour cause d’inaptitude, que le mandataire sera précisément le conjoint ou le partenaire et que ce n’est qu’à défaut de celui-ci, soit à titre subsidiaire, que le mandataire sera telle ou telle personne. On peut d’ailleurs toujours prévoir – par mesure de précaution — des désignations en cascade, comme on peut aussi prévoir la désignation de plusieurs mandataires, chargés chacun — par exemple – de tâches spécifiques. Ce qui est en tout cas primordial, c’est de s’assurer que la ou les personnes choisies accepteront le mandat que vous entendez leur confier et qu’elles en ont les compétences.
