Droit des sociétés

En droit des affaires, les notaires d’ACTA rédigent les actes nécessaires pour créer une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl), puis l’inscrire au registre du commerce.

Le notaire intervient également dans le cadre des autres opérations nécessitant un acte notarié, par exemples la fusion d’entreprises, la transformation, la scission et le transfert de patrimoine, le transfert de siège, l’augmentation ou la réduction du capital, ou la mise en liquidation.