Droit de la famille et de la personne
Vous êtes mariés ? Les notaires d’ACTA sont compétents pour expliquer les différents régimes matrimoniaux : participation aux acquêts, séparation de biens ou communauté de biens. Le notaire rédige le contrat de mariage pour modifier le régime légal, ou opter pour un autre régime matrimonial.
Les notaires d’ACTA rédigent des mandats pour cause d’inaptitude permettant à une personne de désigner le mandataire de son choix pour lui fournir, gérer son patrimoine ou la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement, en lieu et place d’un curateur.
La légalisation de signature (authentification), ou l’établissement d’une copie certifiée conforme d’un document original, sont des prestations accomplies dans les études des notaires d’ACTA.